L'obligation du franchiseur à transmettre son savoir-faire

Un franchisé bénéficie toujours de l'expertise de son enseigne

Vous êtes un créateur d'entreprise prêt à se lancer sur le marché du diagnostic immobilier et vous hésitez à rejoindre un réseau de franchises ? C'est une décision qui ne se prend pas à la légère, et vous devez avoir toutes les informations en main avant de franchir le pas. C'est pour vous y aider que nous avons résumé ici toutes les informations relatives au savoir-faire en franchise.

Le savoir-faire : un pilier de la franchise

Le savoir-faire est un des trois ingrédients sans lesquels il n'est point de commerce en franchise. Un franchisé doit pouvoir exploiter la marque de l'enseigne, bénéficier de l'assistance de la tête de réseau et recevoir son savoir-faire s'il espère pouvoir reproduire le succès des autres unités.

Le savoir-faire est défini comme suit dans le code de déontologie européen de la franchise : « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié. »

Les trois conditions qui font un savoir-faire

Le savoir-faire se doit d'être secret, car même s'il n'est pas breveté, il ne doit être ni facilement accessible, ni généralement connu. Il s'agit donc des procédures spécifiquement développées par le franchiseur pour son concept, et non des ficelles du métier de diagnostiqueur immobilier que le franchisé pourrait apprendre ailleurs. Cela peut entraîner une obligation contractuelle du franchisé de ne pas révéler ce qu'il a appris dans le réseau.

Un vrai savoir-faire doit être substantiel, c'est à dire que les informations et techniques fournies par le franchiseur doivent être utiles au franchisé pour effectuer et vendre ses services. Si le savoir-faire n'est pas indispensable au franchisé dans l'exercice de son activité quotidienne, il n'a pas de valeur.

Enfin, le savoir-faire doit être identifié : décrit en détail, de façon complète, sur un ou plusieurs supports auxquels le franchisé a couramment accès. Le plus souvent, le franchiseur rédige un manuel opérationnel qui regroupe toutes les informations relatives au savoir-faire. Ce document peut prendre la forme d'un livre papier ou d'un site intranet.

Les obligations du franchiseur

Transmettre le savoir-faire à ses partenaires franchisés est une des obligations de l'enseigne stipulées dans le contrat. Le franchisé est donc en droit de recevoir ses informations dès la signature du contrat. Une partie de la transmission du savoir-faire se fait pendant la formation initiale, le reste réside essentiellement dans la mise à disposition d'un manuel opératoire, mais aussi dans l'assistance, pendant toute la vie de l'entreprise.

Notons également que, selon le code de déontologie, les franchiseurs sont tenus de faire évoluer leur savoir-faire à mesure qu'ils adaptent leur concept à la demande et à la réglementation. Cette obligation est renforcée par de nombreuses jurisprudences.

Enfin, rappelons que le savoir-faire n'est pas gratuit : le franchiseur le cède à ses franchisés en échange de leurs droits d'entrée et de leurs redevances. Ainsi, un franchisé qui estime qu'il n'en a pas eu pour son argent peut très bien assigner son enseigne devant le Tribunal de commerce.

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