La vente de logements sociaux énergivores est désormais interdite

Un mauvais diagnostic peut empêcher une vente de bien

Depuis le 1er janvier 2016, les logements sociaux dotés d'un mauvais diagnostic de performance énergétique sont interdits à la vente. C'est sans aucun doute une avancée dans la lutte contre les gaspillages tous azimuts et un pas vers la transition énergétique.

Pas de vente pour les étiquettes F et G

Publié au Journal Officiel en toute fin d'année dernière, le décret numéro 2015-1812 est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il interdit la vente de logements sociaux dont le bilan énergétique est trop mauvais. Depuis décembre 2014, il était déjà interdit de vendre des logements collectifs du parc social dans le même cas de figure. Suite à la mise en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte promulguée par madame Ségolène Royal, l'interdiction s'étend aux logements individuels de classe énergétique F ou G.

Pour pouvoir être offert à la vente, une maison ou un appartement destiné au logement social doit afficher une consommation d'énergie primaire ne dépassant pas 330 kWh par m² et par an. Notons qu'en moyenne, une habitation du parc de logements français a une note énergétique de E, c'est à dire qu'il consomme chaque année entre 231 et 330 kWh par m². Les logement considérés comme énergétiquement précaires représentent un peu plus de 4 % du parc social.

Des exceptions pour les locataires en voie d'accession

Le décret du 28 décembre 2015 note cependant quelques exceptions. Il ne s'applique pas aux logements individuels ayant reçu avant le 1er janvier 2016 un agrément d'aliénation prévu à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit principalement des logements qui font l'objet d'un contrat de location-accession, c'est à dire les habitations que leurs locataires se sont engagés à acquérir.

Le rôle des diagnostiqueurs

Dans le cas où un logement social se verrait attribuer une classe énergétique de F ou inférieure par un diagnostiqueur immobilier, celui-ci pourra le conseiller pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. En se basant sur son rapport, le diagnostiqueur sera à même d'indiquer les plus importantes failles de rétention énergétique du logement. Son avis est donc vital pour le propriétaire, qui pourra ainsi faire réaliser des travaux le plus efficacement possible avant de procéder à la vente.

Le propriétaire pourra contracter un prêt à taux zéro et bénéficier du crédit d'impôt sur les travaux de rénovation énergétique. Bien entendu, une fois les travaux réalisés, il sera nécessaire d'effectuer un nouveau diagnostic de performance énergétique avant de pouvoir vendre le logement.

Le DPE de plus en plus prix au sérieux

Les mesures qui renforcent l'importante de la performance énergétique sont une bonne nouvelle pour le secteur de la restauration énergétique. On peut espérer que dans les années à venir, tous les logements mis en vente devront satisfaire à des normes de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique deviendrait alors un passage fondamental, et non plus un simple indicateur pour les acheteurs et les vendeurs.

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