Vente d'un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Bien comprendre la réglementation en vigueur

Mis en place pour protéger l'acquéreur d'un bien immobilier, les diagnostics informent ce dernier des conditions exactes de son acquisition. Ce sont ces documents que les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans le diagnostic immobilier en franchise apprendront à établir auprès de leur enseigne.

Une obligation légale !

Le diagnostic immobilier est une affaire sérieuse. Les textes en vigueur imposent aux vendeurs d'un bien immobilier de remettre à l'acquéreur un certain nombre de diagnostics effectués par un professionnel agréé. En l'absence d'un seul des comptes-rendus de diagnostic, la vente ne peut pas avoir lieu. Cependant, toutes les transactions immobilières ne requièrent pas le même nombre de diagnostics. Les diagnostiqueurs franchisés ou indépendants sont au fait de ces différences, et donc en capacité de conseiller les propriétaires qui souhaitent mettre un bien en vente.

Les deux diagnostics obligatoires dans la quasi totalité des situations sont l'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) et le DPE (diagnostic de performance énergétique). L'ERNMT est cependant conditionné à l'existence de risques sismiques même modérés ou à l'établissement de la commune d'un plan de prévention des risques. Il concerne les crues, avalanches, glissements de terrain, le voisinage avec des sites où sont manipulés des produits dangereux, l'effondrement de galeries en sous-sol, etc. Notons que l'information sur le risque radon sera intégrée à la liste des risques de l'ERNMT au plus tard en juillet 2017.

Le DPE, quant à lui, est un rapport de la consommation énergétique annuelle et du taux d'émission de gaz à effet de serre. Il doit être effectué avant l'organisation des visites du logement. Le logement se voit attribuer une étiquette comparable à celles des produits ménagers, allant de G pour les logements les moins performants à A pour les plus économiques.

Tous les logements ne sont pas égaux devant les diagnostics

Les autres diagnostics immobiliers dépendent de divers facteurs. Le diagnostic plomb par exemple n'est requis que pour les logements dans des bâtiments construits avant 1949. Il n'est nécessaire de l'établir qu'une fois s'il est négatif. Le diagnostic concernant l'amiante ne doit être effectué que pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle les isolants contenant de l'amiante ont été interdits en France. En cas de résultat négatif, le diagnostic amiante est permanent. Dans le cas contraire, un contrôle doit être effectué tous les trois ans jusqu'à décontamination.

Si les installations gaz et électricité datent de plus de 15 ans, la loi requiert l'établissement des diagnostics correspondants. Le diagnostic termites est nécessaire si le logement est situé dans une zone contaminée. Ce document n'est valable que six mois. Dans le cas d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, il est également nécessaire de faire établir un diagnostic assainissement.

Enfin, l'enseigne de diagnostic immobilier effectuera un mesurage des dimensions exactes de tout logement faisant partie d'une copropriété. Ce « diagnostic » devra suivre les critères définis par la loi Carrez.

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