La loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), est aussi connue en tant que loi Duflot II. Elle modifie un grand nombre de dispositions sur l'urbanisme et la location, et vise à instaurer un encadrement des loyers, ainsi que leur garantie universelle. En pratique, beaucoup de choses ont changé. Les franchisés du secteur du diagnostic immobilier seront bien inspirés d'étudier ce qui a évolué dans leur domaine de compétence.
Loi ALUR et diagnostics
Commençons par ce qui touche notre profession. De nouveaux diagnostics immobiliers seront rendus obligatoires par la nouvelle loi dès le moment où les décrets d'application seront publiés. Il s'agit principalement de diagnostics à réaliser à la signature d'un bail de location. Au jour d'aujourd'hui, les diagnostics obligatoires sont le diagnostic de performance énergétique (ou DPE), le diagnostic amiante des parties privatives, l'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) et, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb.
Avec la mise en application de la loi ALUR, il faudra également effectuer un diagnostic gaz, un diagnostic électricité et un diagnostic amiante généralisé à tous les logements. Le diagnostic électricité devrait concerner uniquement les logements dont l'installation électrique est vieille de plus de quinze ans. On en saura plus quand le décret de mise en application sera rédigé. Le diagnostic gaz devrait cibler les tubes flexibles d'alimentation des appareils plus que la tuyauterie fixe, et ce dans un souci de sécurisation et de prévention des intoxications et des explosions. Le diagnostic amiante sera intégré au diagnostic technique (DDT) destiné au locataire, auquel on devra ajouter une " information risque mérule ".
Des équipements obligatoires
La loi Alur modifie la loi du 9 mars 2010 concernant les détecteurs de fumée et le décret d'application du 10 janvier 2011. Elle précise que dès le 8 mars 2015, tous les logements du territoire devront être équipés de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée. Ceci est applicable qu'il s'agisse d'habitations individuelles ou collectives, et que les bâtiments soient neufs ou anciens. Selon l'arrêté du 5 février 2013, ce sont les propriétaires qui sont responsables de l'installation. En outre, une vérification du bon fonctionnement des détecteurs doit être effectuée au moment de l'état des lieux. L'entretien de cet équipement est cependant laissée aux bons soins de l'occupant.
La location des logements meublés réglementée
Sans doute un signe de ces temps de crise, la location des logements meublés gagne en popularité dans l'Hexagone. Or, jusqu'à présent, la location des logements meublés était très peu encadrée. La loi ALUR vient changer cela, en intégrant les logements meublés loués comme résidence principale à la loi du 6 juillet 1989 relative à la location vide. Ainsi, la plupart des obligations à la location d'un logement vide s'appliqueront à celle d'une habitation meublée - diagnostics immobiliers y compris.
En revanche, la souplesse de la location meublée restera de mise en ce qui concerne la durée du bail. Celui-ci devra cependant se baser sur un bail type défini par décret.
La Rédaction, Franchise Diagnostics Immobiliers ©