Franchiseurs, sachez rédiger un contrat de franchise équitable

On peut fort bien comprendre qu’un franchiseur qui ouvre son réseau soit tenté d’exercer un contrôle serré sur ses franchisés. Or, il faut se rappeler qu’une franchise ne peut réussir que si la relation entre une enseigne et ses partenaires est équitable. Alors quels sont les points à considérer ?

Les données légales

C’est un fait imparable : tout contrat quel qu’il soit s’inscrit dans le cadre de la loi. Dans le cas d’un contrat de franchise, il faut respecter à la fois le droit national (la loi Doubin en particulier, mais aussi le code civil et le droit commercial) et le droit communautaire mais aussi le Code de Déontologie Européen de la Franchise. Il est très important de faire rédiger le contrat de franchise par un cabinet d’avocats qui connaisse bien le domaine.

Garantir l’indépendance du franchisé

Si le contrat fourni par un réseau astreint le franchisé à certaines obligations, il est important qu’il ne restreigne pas ses libertés. Il ne faut jamais perdre de vue qu’un franchisé est un entrepreneur indépendant, et que cette indépendance est le moteur de son succès. Si un partenaire qui se considère comme l’employé de l’enseigne, sa motivation ne sera pas la même et la rentabilité du point de vente – et, à long terme, la réussite du réseau – s’en ressentira.

Les risques liés aux contrats abusifs

Les contrats qui ne laissent pas suffisamment de liberté aux franchisés peuvent entraîner des poursuites pénales. En effet, si un entrepreneur s’estime trop fortement assujetti à son réseau, il peut demander au tribunal de le considérer comme un salarié doté d’un contrat de travail. Ceci entraîne des dépenses importantes pour l’enseigne, puisque celle ci peut se voir demander des indemnités importantes (congés payés rétroactifs, arriérés de salaire, indemnités de licenciement le cas échéant).